Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter et contrôler le recours à des sociétés privées d'archivage. Il propose que les personnes visées à l'article L. 212-4 soient dans l'obligation de faire une demande à l'administration des archives pour obtenir l'autorisation d'avoir recours à une entreprise privée d'archivage. Cet amendement permet d'assurer un contrôle de cette pratique et de réaffirmer que le versement dans le service public d'archive reste la norme.