ARCHIVES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Vaxès et M. Sandrier
----------
ARTICLE
Compléter l'alinéa 13 de cet article par les mots :
« et cinquante ans pour les archives publiques dont la nature porte atteinte à la sécurité des personnes ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent marquer leur opposition au principe d'incommunicabilité de certains documents d'archives et rétablir l'esprit d'ouverture qui prévalait dans le texte originel.