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ART. 11
N° 55 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2008

ARCHIVES - (n° 566)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 55 Rect.

présenté par

M. Gosnat, M. Vaxès et M. Sandrier

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ARTICLE 11

Compléter l'alinéa 13 de cet article par les mots :

« et cinquante ans pour les archives publiques dont la nature porte atteinte à la sécurité des personnes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement souhaitent marquer leur opposition au principe d'incommunicabilité de certains documents d'archives et rétablir l'esprit d'ouverture qui prévalait dans le texte originel.