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ART. 11
N° 57
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2008

ARCHIVES - (n° 566)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 57

présenté par

M. Gosnat, M. Vaxès et M. Sandrier

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ARTICLE 11

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots :

« , rend publique une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les expressions « jugement de valeur » et « appréciation » qui ne sont pas définissables avec précision et élargissent en conséquence le champ d'application de régime d'exception visé dans cet alinéa et ce au détriment du principe de libre communicabilité.