ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
ARCHIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Vaxès et M. Sandrier
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ARTICLE
Dans la première phrase de l'alinéa 20 de cet article, supprimer le mot :
« excessive ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer un adjectif peu précis qui dessert le contenu de la loi.