Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 19
N° 66
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2008

ARCHIVES - (n° 566)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 66

présenté par

M. Calvet, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 19

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le dernier alinéa de l’article 7 ter de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée est supprimé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime des dispositions d’ordre réglementaire au sein de la loi du 7 juin 1951, qui indiquent que la décision de transmettre une demande de consultation au comité du secret statistique est signée par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de la recherche et le ou les ministres dont relève l'administration ou la personne morale qui a collecté les données transmises.