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CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET ARCHIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Calvet, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un délai d’application de cinq mois pour les dispositions organiques relatives au Conseil constitutionnel. Il convient, en effet, de laisser un temps suffisant au Conseil constitutionnel pour s’adapter à son nouveau régime de gestion et de communication des archives.