ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Albarello, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :
« géographique et professionnelle ».
Amendement de précision.