ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Albarello, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article.
Amendement de coordination avec l’amendement qui précise les modalités d’adoption et d’exécution du premier budget de la nouvelle institution.