RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Albarello, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 12 de cet article par la phrase suivante :
« L’accord préalable fixe notamment la date à laquelle, à défaut de conclusion de la convention collective mentionnée à l’article L. 311-7-7, la convention collective applicable aux salariés des organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage cesse de produire effet. »
Cet amendement a pour objet de prévoir que l’accord de méthode, mentionné par cet article, fixe une date limite de validité pour la convention actuellement en vigueur aux ASSEDIC, afin d’inciter les différentes parties à aboutir, dans les meilleurs délais, à la conclusion de la nouvelle convention collective.