ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Albarello, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
----------
ARTICLE
Après les mots :
« à défaut »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article :
« jusqu’à la date prévue par l’accord préalable visé à l’article 5. »
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 5 qui laisse aux négociateurs le soin de fixer eux-mêmes la date limite de validité de la convention en vigueur aux ASSEDIC.