RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Albarello, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« L’entrée en vigueur de cette convention collective n’a pas pour effet de mettre fin aux avantages individuels acquis par ces salariés en application de la convention qui leur était applicable à la date du transfert. »
Cet amendement a pour objet de garantir aux salariés des ASSEDIC que la nouvelle convention collective qui doit être conclue en application de l’article L. 311-7-7 ne les soumettra pas à un régime moins favorable que celui auquel ils pouvaient prétendre au titre de la convention actuelle, tout en évitant la complexité juridique et administrative que n’aurait pas manqué d’occasionner la consécration d’un droit d’option collectif pour ces salariés.