ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, Mme Iborra, M. Gille
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« l’institution gestionnaire du régime d’ »,
les mots :
« l’organisme chargé de la gestion de l’ ».
Cet amendement a pour objet de conserver la désignation en vigueur de l’organisme chargé de l’assurance chômage défini par l’article L. 351-21 du code du travail.