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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
et Mme Dalloz
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, après les mots :
« des collectivités territoriales, »,
insérer les mots :
« des maisons de l’emploi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maisons de l’emploi, contribuant dans chacun de leur bassin d’emploi à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l’emploi, doivent pouvoir enrichir de leur expérience un organisme qui veille à la cohérence des différentes institutions participant à ce service public et qui définit les orientations stratégiques de la politique de l’emploi.