ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, Mme Iborra, M. Gille
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 14 de cet article, substituer par deux fois aux mots :
« l’institution gestionnaire du régime d’ »,
les mots :
« l’organisme chargé de la gestion de l’ ».
II. En conséquence, dans ce même alinéa, substituer aux mots :
« l’institution mentionnée »,
les mots :
« l’institution publique mentionnée ».
Amendement de cohérence.