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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer à la première occurrence du mot :
« versement »,
le mot :
« service ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser, s’agissant de l’allocation d’assurance, que c’est le « service » et non le « versement » qui est confié à la nouvelle institution visée à l’article L. 311-7, par parallélisme avec la formulation retenue s’agissant des autres revenus de remplacement.
Cette modification assure en outre une cohérence rédactionnelle avec l’article 3 du projet de loi qui prévoit, dans l’article L. 351-21 du code du travail, que c’est « le service » de l’allocation d’assurance qui est assuré par la nouvelle institution.