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ART. 2
N° 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 janvier 2008

RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 18

présenté par

M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
et Mme Dalloz

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 39 de cet article par les mots :

« , après avis des maisons de l’emploi conventionnées qui interviennent dans la région. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les maisons de l’emploi, coordonnant au niveau de divers bassins d’emploi les actions menées dans le cadre du service public de l’emploi, doivent pouvoir être consultées sur les termes d’une convention qui précise les conditions de leur coopération avec la nouvelle institution et qui programme des actions locales relatives à l’emploi et au marché du travail.