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ART. 2
N° 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 janvier 2008

RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19

présenté par

M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 2

Dans la dernière phrase de l’alinéa 40 de cet article, après les mots :

« missions locales »,

insérer les mots :

« , l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette précision permet de prévoir expressément que la convention conclue entre l’État et le représentant régional de la nouvelle institution mentionnée à l’article L. 311-7 détermine les conditions de coopération entre celle-ci et l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).