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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 40 de cet article, après les mots :
« missions locales »,
insérer les mots :
« , l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision permet de prévoir expressément que la convention conclue entre l’État et le représentant régional de la nouvelle institution mentionnée à l’article L. 311-7 détermine les conditions de coopération entre celle-ci et l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).