RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 40 de cet article, après les mots :
« missions locales »,
insérer les mots :
« , l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Cette précision permet de prévoir expressément que la convention conclue entre l’État et le représentant régional de la nouvelle institution mentionnée à l’article L. 311-7 détermine les conditions de coopération entre celle-ci et l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).