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ART. 3
N° 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 janvier 2008

RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21

présenté par

M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 3

Dans l’alinéa 18 de cet article, après les mots :

« une contribution »,

insérer le mot :

« globale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Le Sénat a choisi de créer une quatrième section dans le budget de la nouvelle institution afin de garantir une plus grande transparence s’agissant des dépenses d’interventions et de celles de personnels. Toutefois, il a été précisé lors des débats que la contribution de l’Unédic prévue à l’article L. 354-1 constituait bien, comme celle de l’État, une contribution globale.