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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 18 de cet article, après les mots :
« une contribution »,
insérer le mot :
« globale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Le Sénat a choisi de créer une quatrième section dans le budget de la nouvelle institution afin de garantir une plus grande transparence s’agissant des dépenses d’interventions et de celles de personnels. Toutefois, il a été précisé lors des débats que la contribution de l’Unédic prévue à l’article L. 354-1 constituait bien, comme celle de l’État, une contribution globale.