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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article par les mots :
« après avoir été adopté par le conseil de l’instance nationale dans les conditions de majorité prévues pour l’adoption du budget de l’institution précitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence, il est proposé d’étendre à l’instance provisoire la règle, prévue à l’article 2 s’agissant de la nouvelle institution, selon laquelle les votes en matière budgétaire sont acquis à la majorité des deux tiers des membres présents du conseil.