ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet article :
« 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. »
Amendement rédactionnel : harmonisation formelle avec l’article 2 du projet de loi.