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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 10 de cet article, substituer aux mots :
« d’installation »,
les mots :
« de la première réunion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification (la notion « d’installation » d’un conseil étant peu juridique) et de coordination formelle avec l’article 8 du projet s’agissant de la date « officielle » de passage de témoin entre l’instance de préfiguration et le nouvel opérateur.