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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 41 de cet article, après les mots :
« L. 101-2 et »,
insérer les mots :
« , par deux fois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : la référence au comité supérieur de l’emploi apparaît en effet non une fois mais deux fois dans l’article L. 322-4 du code du travail et la référence au nouveau conseil national de l’emploi, qui se substitue au comité supérieur de l’emploi, doit donc aussi être mentionnée deux fois.