ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
et Mme Dalloz
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ARTICLE
Dans l’alinéa 32 de cet article, après les mots :
« des collectivités territoriales, »,
insérer les mots :
« des maisons de l’emploi, ».
Amendement de coordination.