ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 56 de cet article, substituer à la première occurrence du mot :
« versement »,
le mot :
« service ».
Amendement de coordination avec la modification proposée à l’article 2.