ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
et Mme Dalloz
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 95 de cet article par les mots :
« , après avis des maisons de l’emploi conventionnées qui interviennent dans la région. »
Amendement de coordination.