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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Dalloz, Mme Gruny et MM. Gaudron et Méhaignerie
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :
« et dont l’une, au moins, préside une maison de l’emploi ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Partenaires nécessaires de la nouvelle institution, les maisons de l’emploi doivent pouvoir être représentées au sein de l’instance provisoire chargée de préparer la mise en place de ladite institution.