ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Dalloz, Mme Gruny et MM. Gaudron et Méhaignerie
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 71 de cet article par les mots :
« et dont l’une, au moins, préside une maison de l’emploi ; ».
Amendement de coordination