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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 24 de cet article, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même objet que l’amendement précédent.
Le Directeur Général serait nommé par l’Etat. Mais le Conseil d’administration du futur opérateur disposerait d’un droit de veto.