Le Sénat a modifié cet article en première lecture afin de bien préciser, dans le cadre de la future convention, que les biens, notamment immobiliers, appartenant actuellement aux ASSEDIC seront mis à disposition du nouvel opérateur unique, sans transfert définitif de propriété.

Dans la mesure où ces biens n’appartiennent pas au nouvel opérateur, cet amendement prévoit que la mise à disposition des biens prévue par cet article s’effectue à titre onéreux.