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ART. 3
N° 98
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2008

RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 98

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 3

Dans l’alinéa 13 de cet article, substituer aux mot :

« la vérification des »

les mots :

« garantir le respect des règles d'inscription et vérifier les ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mission des agents de la nouvelle institution porte sur l'assurance des droits des salariés ainsi que la vérification de l'absence d'abus de la part des personnes destinataires de ses prestations.