Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 13 de cet article, substituer aux mot :
« la vérification des »
les mots :
« garantir le respect des règles d'inscription et vérifier les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission des agents de la nouvelle institution porte sur l'assurance des droits des salariés ainsi que la vérification de l'absence d'abus de la part des personnes destinataires de ses prestations.