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ART. 3
N° 99
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2008

RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 99

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 3

Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots :

« une part »

les mots :

« la part ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de préciser que les contributions des employeurs et des salariés financent une seule part des sommes collectées. La rédaction initiale laissait sous entendre qu'il y en aurait une autre. Le présent amendement lève toute ambiguïté.