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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson
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ARTICLE
Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots :
« une part »
les mots :
« la part ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser que les contributions des employeurs et des salariés financent une seule part des sommes collectées. La rédaction initiale laissait sous entendre qu'il y en aurait une autre. Le présent amendement lève toute ambiguïté.