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ART. 7
N° 102 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2008

RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 102 Rect.

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 7

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« met à disposition de »

les mots :

« transfère en pleine propriété à »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le terme « dispose » pose des problèmes d'interprétation juridique. Il convient, dans un souci de clarté, de préciser la portée du terme « dispose » ainsi la nouvelle formulation ne pourra porter à confusion.

D'autre part, il semble y avoir contradiction entre l'esprit de cet article et les statuts de l'unédic. Ainsi la nouvelle rédaction explicite l'interprétation que le législateur souhaite conférer à cet article.