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ART. PREMIER
N° 108
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2008

RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 108

présenté par

M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat

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ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En proposant la suppression de cet article, les auteurs du présent amendement entendent rappeler leur opposition à la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC. Ils estiment que le contexte d'ouverture du marché du placement, d'une part, la confusion introduite entre les missions d'indemnisation et de placement, d'autre part, font peser de lourdes menaces sur la pérennité du service public de l'emploi, l'exercice de ses missions et le respect des droits des personnes privées d'emploi.