RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat
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ARTICLE
Supprimer l'alinéa 16 de cet article.
Les auteurs de l'amendement ne jugent pas pertinent de distinguer, parmi les usagers du service public, les personnes devant faire l'objet d'interventions prioritaires.