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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat
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ARTICLE
Supprimer l'alinéa 19 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l'amendement estiment que l'institution en charge du service public de l'emploi ne doit pas pouvoir déléguer sa mission de placement en recourant à des organismes privés.