RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article :
« Il reçoit mandat pour négocier sur la base de la convention collective existante les garanties supplémentaires à inscrire dans la convention collective des salariés gestionnaires du régime d’assurance chômage, les garanties collectives de reclassification des agents de l’Agence nationale pour l’emploi, transférés à l’organisme mentionné à l’article L. 311-7, et qui restent régis par le décret 2003-1370 du 31 décembre 2003. »
Concernant la négociation de la nouvelle convention collective du personnel de l’organisme issu de la fusion, cet amendement propose de préciser que celle-ci devra se faire en maintenant pour chaque catégorie de salariés les avantages acquis.