ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Pour leur régime de retraite complémentaire, les agents de la nouvelle institution sont affiliés à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques. »
Cet amendement vise à garantir que les agents de l'ANPE demeureront à l'IRCANTEC.