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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'opportunité d'un transfert des personnels de l'AFPA à l'institution mentionnée à l'article L.311-7 du code du travail et s'étonnent dès lors de la proposition d'un rapport sur les modalités d'un tel transfert.