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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat
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ARTICLE
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement »,
les mots :
« aider les employeurs à les pourvoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, entendu que l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 n'a pas vocation à exercer des activités de conseil ou d'expertise en ressources humaines, que ce soit à titre gracieux ou onéreux.