ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat
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ARTICLE
Rédiger ainsi l'alinéa 35 de cet article :
« Art. L. 311-7-7. – Les agents de l'institution nationale sont régis par les règles applicables aux agents publics. Ils bénéficient ainsi des garanties nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment en matière de stabilité d'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures. »
Cet amendement a vocation à confirmer le statut public des agents de l'institution chargée de l'accueil, du placement et de la sanction des demandeurs d'emploi, de façon notamment à garantir la stabilité de leur emploi et leur indépendance.