ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« Art. L. 311-7. – L'établissement public national à caractère administratif a pour mission de : ».
Amendement de cohérence.