ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat
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ARTICLE
Dans l’alinéa 23 de cet article, substituer aux mots :
« conseil d'administration »,
les mots :
« ministre chargé de l'emploi ».
Il s'agit, avec cet amendement, de s'assurer de la maîtrise publique des orientations de la nouvelle institution.