ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat
----------
ARTICLE
À la fin de l'alinéa 33 de cet article, substituer aux mots :
« aux entreprises industrielles et commerciales »,
les mots :
« aux établissements publics administratifs ».
Amendement de cohérence.