Dans l’alinéa 38 de cet article, substituer aux mots :

« , composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l’article L. 352-2 »,

les mots :

« est composé de représentants de l'État, de représentants élus des employeurs, de représentants élus des salariés, des représentants élus des organisations syndicales du personnel, d'un représentant de la région et de représentants des demandeurs d'emploi. Elle »