RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce,
M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon,
M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue,
Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel,
M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La convention collective de la nouvelle institution devra garantir une rémunération principale et accessoire au moins équivalente au régime le plus favorable des deux structures existantes. Elle devra permettre par ailleurs d'assurer la poursuite du déroulement de carrière des deux types de personnel. ».
La rémunération des employés des ASSEDIC étant plus élevée que celle des agents de l'ANPE, il s'agit d'empêcher que les premiers ne soient contraints à accepter des conditions salariales plus défavorables que celles qui leur sont assurées dans le cadre du régime actuel. Dès lors que le Sénat a introduit, dans le projet de loi, une date butoir au-delà de laquelle les employés des ASSEDIC ne pourront conserver les dispositions propres à la convention à partir de laquelle ils sont actuellement régis.
L'amendement proposé a pour objet d'assurer aux diverses catégories d'employés de la nouvelle structure de sécuriser le déroulement de leur carrière en les préservant de toute rupture liée aux recompositions organisationnelles et salariales à venir.
Dans l'ensemble, en sécurisant les futurs salariés de la nouvelle structure, ces dispositions favoriseront l'évitement de situations conflictuelles internes susceptibles d'affecter gravement l'efficacité du nouvel outil du service public de l'emploi, une efficacité en effet placée au fondement même de la réforme gouvernementale.