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ART. 3
N° 177
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2008

RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 177

présenté par

M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat

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ARTICLE 3

Après le mot :

« employeurs »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 de cet article :

« sont affectées exclusivement à l'indemnisation des chômeurs. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les sommes collectées au titre de l'assurance chômage doivent être affectées uniquement à l'indemnisation des personnes privées d'emploi et non pas utilisées à d'autres fins. Les politiques d'intervention en matière d'emploi et de formation doivent rester publiques et ne dépendre que du ressort de l'État.