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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat
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ARTICLE
Après le mot :
« employeurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 de cet article :
« sont affectées exclusivement à l'indemnisation des chômeurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sommes collectées au titre de l'assurance chômage doivent être affectées uniquement à l'indemnisation des personnes privées d'emploi et non pas utilisées à d'autres fins. Les politiques d'intervention en matière d'emploi et de formation doivent rester publiques et ne dépendre que du ressort de l'État.