RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Iborra, M. Gille, M. Manscour, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce,
M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, Mme Bouillé, Mme Crozon,
M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue,
Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel,
M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Il concourt à la définition des politiques de réduction des emplois précaires. »
Cet amendement a pour objet de préciser les missions du conseil national de l’emploi, concernant la réduction du recours aux emplois précaires.
Actuellement, près de 70 % des embauches se font dans le cadre d’un contrat précaire. Or, « le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail. »
« Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire constituent des moyens pour faire face à des besoins momentanés de main d’œuvre. Le recours à ces contrats de travail doit se faire de manière responsable dans le respect de leur objet et ne peut se justifier que pour faire face à des besoins momentanés de renfort, de transition et de remplacement », ont réaffirmé les partenaires dans le cadre de l’accord sur la modernisation du marché du travail.