RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Iborra, M. Gille, M. Manscour, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce,
M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, Mme Bouillé, Mme Crozon,
M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue,
Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel,
M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la première de l’alinéa 7 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Il concourt à la définition des politiques de mise en œuvre de la sécurisation des parcours professionnels. »
Cet amendement a pour objet de préciser les missions du conseil national de l’emploi, concernant notamment la mise en œuvre du nécessaire développement de la sécurisation des parcours professionnel en corrélation avec les dispositions de l’accord des partenaires sociaux sur la modernisation du marché du travail.