RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy, Mme Iborra, M. Gille, M. Manscour, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset,
M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, Mme Bouillé, Mme Crozon,
M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue,
Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel,
M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 13 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Il est tenu d'élaborer un document de planification de la politique publique territoriale de l'emploi en début de période triennale, ce document est soumis pour approbation aux collectivités territoriales concernées ».
Cet amendement a pour objet de tenir compte de la nouvelle répartition des compétences entre l'État et la région, et des exigences de mise en cohérence comme le précise le gouvernement dans l'exposé des motifs du projet de loi.
Il a pour objet d’imposer aux conseils régionaux de l’emploi la définition d'une politique publique territoriale de l'emploi qui devra constituer un véritable instrument de pilotage territorial des actions menées en ce domaine, ce choix implique l'intervention des différents niveaux territoriaux concernés. Cet amendement est compatible avec la démarche d'évaluation qui est indispensable pour assurer le succès de la réforme.