RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce,
M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon,
M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue,
Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel,
M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 14 de cet article, après les mots :
« à l’article L. 311-7 »,
insérer les mots :
« ainsi que l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ».
Cet amendement a pour objet d’introduire dans les parties prenantes à la convention pluriannuelle le service public de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui fait partie intégrante du service public de l’emploi.